Renouvellement Agrément

 

Demande de renouvellement d’agrément pour un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière

 

Composition du dossier

 

  • Une demande écrite datée, signée mentionnant votre numéro de téléphone (fixe et portable, le cas échant), les catégories sollicitées, et le nombre de moniteurs attachés à l’établissement par catégorie (vous compris). La raison sociale, le N°Siret ou Siren, les coordonnées de l’établissement.
    • Un justificatif d’identité et d’état civil (carte nationale d’identité, passeport, photocopie du livret de famille etc.)
    • Une déclaration de domicile (facture EDF, téléphone fixe etc.)
    • La justification de l’inscription au rôle de la taxe professionnelle ou, à défaut, un justificatif d’inscription à l’URSSAF.
    • La photocopie du permis de conduire et de l’autorisation d’enseigner de toutes les personnes attachées à l’établissement.
    • La photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local ; l’acte de cession, le cas échéant.
    • Le plan et un descriptif du local d’activité (superficie du local, sans les toilettes, ses dimensions, largeur des huisseries dont la porte d’entrée, disposition des salles avec matérialisation d’une isolation phonique entre le bureau d’accueil et la salle de code, etc.)
    • Une attestation d’assurance du local.
    • Une déclaration sur l’honneur attestant que les locaux n’ont subi aucune modification depuis les dernières visites de contrôle effectuées par les forces de l’ordre, les services d’hygiène et les commissions de sécurités.
    • Une fiche de renseignement et d’engagement à respecter les dispositions de l’article R.123-43 du code de la construction et de l’habitation sur la sécurité des locaux. Un modèle de formulaire est à disposition sur le site.
    • La justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d’enseignement ainsi que pour chacun d’eux, l’attestation d’assurance « couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l’article L.211-1 du code des assurances » (citation à reprendre dans l’attestation de l’assureur).
    • Un justificatif de suivi de stage de réactualisation des connaissances du représentant légal qu’il soit ou non enseignant de la conduite (cette formation est obligatoire et elle doit être faite entre la date de délivrance et la date d’expiration de l’agrément).
    • Si l’exploitant est de nationalité étrangère, la justification qu’il est en règle à l’égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France.
    • Une copie du contrat passé avec les candidats conformément aux articles L.213-2 et R.213-3 du code de la route.

 

  • S’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal doit fournir :
    • Un exemplaire des statuts enregistrés et paraphés,
    • Un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal,
    • La justification de la publicité légale,
    • Un extrait du registre de commerce et des sociétés datant de moins de trois mois,